))
Actualité juridique de la copropriété - Janvier 2024
Manage episode 400946165 series 3397277
תוכן מסופק על ידי Monimmeuble. כל תוכן הפודקאסטים כולל פרקים, גרפיקה ותיאורי פודקאסטים מועלים ומסופקים ישירות על ידי Monimmeuble או שותף פלטפורמת הפודקאסט שלהם. אם אתה מאמין שמישהו משתמש ביצירה שלך המוגנת בזכויות יוצרים ללא רשותך, אתה יכול לעקוב אחר התהליך המתואר כאן https://he.player.fm/legal.
Bienvenue dans cette émission mensuelle qui fait le point sur l’actualité juridique de la copropriété. Je suis en compagnie de Charles Bohbot, avocat associé du Cabinet BJA. Plusieurs thèmes seront abordés : - Guillaume Kasbarian, nouveau ministre du Logement - Déverrouillage des syndics de copropriété : un virage surprenant - L’Assemblée nationale adopte le projet de loi contre l’habitat dégradé - Le schisme de l’ARC : une remise en question de sa légitimité - La Cour de cassation renforce la responsabilité des syndics dans le suivi des travaux de copropriété - Exclusion du syndicat principal dans la contestation d’un syndicat secondaire - La Cour de cassation précise les critères de commercialité pour la location saisonnière - Podcast Copro : votre veille juridique mensuelle de la copropriété
…
continue reading
37 פרקים
שתפו
